Rebond Ovale Référencement naturel & payant : Conditions Générales de Ventes

  • Clause n° 1 : Objet

    Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : prestations de conseil en référencement naturel (SEO), prestations de formation en SEO, développement de site internet, rédaction de contenu pour le web, prestations de conseil en référencement payant (SEA).

    Toute prestation accomplie par l'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

  • Clause n° 2 : Prix

    Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable, art. 293 du CGI).

    L'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  • Clause n° 3 : Rabais et ristournes

    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

  • Clause n° 4 : Modalités de paiement

    Le règlement des commandes s'effectue :

    - par virement bancaire.

    Lors de l'enregistrement de la commande (hors prestations de formation), l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du premier livrable.

    Pour les prestations de formation, l'acheteur devra régler la facture dans les 30 jours suivants la transmission de la facture par email ou par courrier.

  • Clause n° 5 : Retard de paiement

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Christophe Bonnet (Rebond Ovale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

    Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

    A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  • Clause n° 7 : Clause résolutoire

    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale).

  • Clause n° 8 : Livraison

    La livraison est effectuée :

    par l'envoi des livrables par email.

    Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des livrable ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

  • Clause n° 9 : Force majeure

    La responsabilité de l'entreprise Christophe Bonnet (Rebond Ovale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  • Clause n° 10 : Tribunal compétent

    Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse - Place de la Bourse, 31000 Toulouse.